Arrêté du 10 mai 2010
Dates
Date
10 mai 2010
Sortie
10 mai 2010
JO
20 mai 2010
Objet
Arrêté du 10 mai 2010 autorisant la société Mitsui Global Gas UK Ltd à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie la société Mitsui Global Gas UK Ltd, dont le siège social est situé 24 King William Street EC4R 9AJ Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour les fournisseurs de gaz naturel