Arrêté du 6 mai 2010
Dates
Date
6 mai 2010
Sortie
6 mai 2010
JO
11 mai 2010
Objet
Arrêté du 6 mai 2010 portant extension d'agrément d'organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Commentaire
Les organismes mentionnés en annexe I, bénéficiant d'un agrément au titre des rubriques 1432 et 1434, sont agréés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant de la rubrique 1435 pour une durée de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté
Caractéristiques
Declaration requise