Règlement CEE n° 395/2010 du 7 mai 2010

Règlement (UE) no 395/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission en ce qui concerne les dispositions administratives relatives aux certificats de capture

Les dispositions administratives en vertu desquelles les certificats de capture sont établis, validés ou soumis par voie électronique ou sont remplacés par un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités doivent figurer à l’annexe IX du règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1005/2008. Étant donné que de nouvelles dispositions administratives relatives aux certificats de capture ont été établies, il convient d’actualiser ladite annexe.