Décret n° 2010-405 du 27 avril 2010
Dates
Date
27 avril 2010
Sortie
27 avril 2010
JO
28 avril 2010
Objet
Décret n° 2010-405 du 27 avril 2010 relatif à la procédure devant l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) statuant en matière de sanctions
Commentaire
La section 1 du chapitre VII du titre II du livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de l'aviation civile est remplacée par les dispositions du présent décret sur les nuisances sonores des aéroports.