Arrêté du 29 mars 2010
Dates
Date
29 mars 2010
Sortie
29 mars 2010
JO
17 avril 2010
Objet
Arrêté du 29 mars 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité
Commentaire
Le présent arrêté concerne le contrôle à effectuer en application de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé, avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension et qu'elle requiert une modification de l'installation intérieure d'électricité. Ce présent arrêté concerne aussi le contrôle à effectuer avant la remise en service d'une telle installation de production après que celle-ci a subi une modification substantielle.