Arrêté du 15 avril 2010
Dates
Date
15 avril 2010
Sortie
15 avril 2010
JO
16 avril 2010
Objet
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Commentaire
Les stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à V du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations
Caractéristiques
Declaration requise