Arrêté du 15 avril 2010
Dates
Date
15 avril 2010
Sortie
15 avril 2010
JO
16 avril 2010
Objet
Arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Commentaire
Les stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations
Caractéristiques
Autorisation requise