Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010
Dates
Date
13 avril 2010
Sortie
13 avril 2010
JO
14 avril 2010
Objet
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement
Commentaire
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret