Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010
Dates
Date
31 mars 2010
Sortie
31 mars 2010
JO
2 avril 2010
Objet
Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
Commentaire
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 5 : " Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts. "