Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010
Dates
Date
22 mars 2010
Sortie
22 mars 2010
JO
23 mars 2010
Objet
Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur