Arrêté du 5 mars 2010
Dates
Date
5 mars 2010
Sortie
5 mars 2010
JO
19 mars 2010
Objet
Arrêté du 5 mars 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA Electrabel France à la SA GDF Suez