Règlement CEE n° 201/2010 du 10 mars 2010

Règlement (UE) no 201/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires