Arrêté du 15 février 2010
Dates
Date
15 février 2010
Sortie
15 février 2010
JO
10 mars 2010
Objet
Arrêté du 15 février 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Commentaire
L'agrément attribué à l'organisme Dekra Equipements SAS par l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé est transféré à la société Dekra Inspection SAS