Décision administrative du 14 janvier 2010

Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

En application de l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2007, pris en application de l'article 22 du décret du 24 décembre 2007, les « évolutions des critères existants interviendront au vu d'un bilan des évaluations de la qualité de l'électricité présenté au comité technique de l'électricité [...] et établi sur la base des synthèses annuelles [...] ». Ce premier bilan des évaluations de la qualité, réalisé par la mission dévaluation du dispositif réglementaire relatif à la qualité de l'électricité, devait porter sur treize départements représentatifs. Or l'analyse réalisée par la mission précitée porte uniquement sur quatre départements. Aussi la CRE déplore que les seuils définis dans le projet d'arrêté modificatif soient basés sur une étude incomplète et s'interroge sur la pertinence des seuils issus de cette analyse.