Arrêté du 15 février 2010
Dates
Date
15 février 2010
Sortie
15 février 2010
JO
20 février 2010
Objet
Arrêté du 15 février 2010 autorisant la société Iberdrola Generacion SAU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 15 février 2010, la société Iberdrola Generacion SAU, dont le siège social est situé c/Cardenal Gardoqui 8, 48008 Bilbao (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes : les fournisseurs de gaz naturel ; les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général