Arrêté du 15 février 2010
Dates
Date
15 février 2010
Sortie
15 février 2010
JO
19 février 2010
Objet
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
Commentaire
Le I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent : Art. 19. - I. -Toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 100 kVA doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz.