Arrêté du 4 février 2010
Dates
Date
4 février 2010
Sortie
4 février 2010
JO
13 février 2010
Objet
Arrêté du 4 février 2010 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Shell Energy Trading Limited à la société Shell Energy Europe Limited
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 4 février 2010, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société Shell Energy Trading Limited par arrêté du 16 janvier 2006 pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel, est transférée à la société Shell Energy Europe Limited, dont le siège social est situé au Shell Centre, Londres SE1 7NA (Royaume-Uni).