Décret n° 2010-129 du 10 février 2010
Dates
Date
10 février 2010
Sortie
10 février 2010
JO
12 février 2010
Objet
Décret n° 2010-129 du 10 février 2010 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Commentaire
L'article 5 du décret susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : Les gestionnaires, les mots : de réseaux de transport et sont supprimés. Dans la quatrième phrase, après les mots : Les gestionnaires de réseaux, sont insérés les mots : publics de distribution ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : Le droit de stockage correspondant à un client, est insérée la mention : raccordé à un réseau public de distribution ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise la méthodologie de calcul.