Arrêté du 28 janvier 2010
Dates
Date
28 janvier 2010
Sortie
28 janvier 2010
JO
6 février 2010
Objet
Arrêté du 28 janvier 2010 autorisant la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 28 janvier 2010, la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, dont le siège social est situé 14, quai Général-Guisan, 120 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : Les fournisseurs de gaz naturel.