Arrêté du 28 janvier 2010
Dates
Date
28 janvier 2010
Sortie
28 janvier 2010
JO
6 février 2010
Objet
Arrêté du 28 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la société Direct Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 28 janvier 2010, l'arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la société Direct Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est modifié comme suit : Les mots : n'assurant pas de mission d'intérêt général sont supprimés et remplacés par les mots : assurant ou non des missions d'intérêt général.