Arrêté du 5 janvier 2010
Dates
Date
5 janvier 2010
Sortie
5 janvier 2010
JO
27 janvier 2010
Objet
Arrêté du 5 janvier 2010 autorisant la société JP Morgan Markets Limited (JPMML) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 5 janvier 2010, la société JP Morgan Markets Limited (JPMML), dont le siège social est situé 125 London Wall, EC2Y 5AJ Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes : les fournisseurs de gaz naturel ; les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.