Arrêté du 23 décembre 2009
Dates
Date
23 décembre 2009
Sortie
23 décembre 2009
JO
30 décembre 2009
Objet
Arrêté du 23 décembre 2009 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance océanique
Commentaire
Pour chaque vol pénétrant dans l'espace aérien national et dans son voisinage, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, une redevance océanique (R) unique est perçue.