Arrêté du 21 octobre 2009
Dates
Date
21 octobre 2009
Sortie
21 octobre 2009
JO
17 décembre 2009
Objet
Arrêté du 21 octobre 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité