Décret du 7 décembre 2009
Dates
Date
7 décembre 2009
Sortie
7 décembre 2009
JO
9 décembre 2009
Objet
Décret du 7 décembre 2009 prolongeant la validité d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Commentaire
Par décret en date du 7 décembre 2009, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite '' Concession de Scheibenhard '' dans le Bas-Rhin est prolongée jusqu'au 22 janvier 2034 sur toute l'étendue de sa superficie