Arrêté du 13 novembre 2009
Dates
Date
13 novembre 2009
Sortie
13 novembre 2009
JO
3 décembre 2009
Objet
Arrêté du 13 novembre 2009 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis du pays du Saulnois (Moselle) au profit des sociétés Lundin International et GDF E & P Management, conjointes et solidaires
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 13 novembre 2009, la mutation du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis du pays du Saulnois est autorisée au profit des sociétés Lundin International et GDF E & P Management, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation