Arrêté du 13 novembre 2009

Arrêté du 13 novembre 2009 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Ferrières (Loiret) au profit de la Société pétrolière de production et d'exploitation et de la société Lundin International, conjointes et solidaires

Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 13 novembre 2009, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Ferrières (Loiret) est autorisée au profit de la Société pétrolière de production et d'exploitation et de la société Lundin International, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.