Arrêté du 19 novembre 2009

Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Pour bénéficier de la majoration de l'avance remboursable sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété, mentionnée à l'article R. 318-34 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de l'obtention du label '' bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 '' mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007, suivant l'une des modalités décrites au présent arrêté.