Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009
Dates
Date
19 novembre 2009
Sortie
19 novembre 2009
JO
20 novembre 2009
Objet
Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité
Commentaire
Au quatrième alinéa de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, sont insérés après le mot : '' mètres '' les mots : '' ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ''.