Résolution n° 2009/C 279 E/29 du 20 mai 2008

Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (COM(2007)0571 - C6-0446/2007 - 2007/0211(CNS))

Le Parlement européen estime que le montant de référence financière figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du point 47 de l'AII du 17 mai 2006. Il note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier.