Arrêté du 6 novembre 2009
Dates
Date
6 novembre 2009
Sortie
6 novembre 2009
JO
13 novembre 2009
Objet
Arrêté du 6 novembre 2009 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2009