Décision administrative du 29 octobre 2009

Décision du 29 octobre 2009 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 octobre 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, à SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Abymes et à SOCOTEC Réunion, technopole de La Réunion, 8, rue Henri-Cornu, BP 14007, 97801 Saint-Denis Cedex 09, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992