Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009

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Il est paru au journal officiel de la République Française le décret n°2009-1341 du 29 octobre modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette publication intervention dans le cadre plus large de l’objectif posé par la loi Grenelle 1 dans son article 46 de réduction de 15% des déchets destinés à l’enfouissement ou à l’incinération d’ici 2012. La filière recyclage des matières organiques doit être développée avec un taux de 35% en 2012 porté à 45% en 2015 pour les déchets ménagers et assimilés. Pour le législateur l’amélioration de la gestion des déchets organiques passe en priorité par la gestion de proximité, mais également la méthanisation et le compostage. C’est dans ce cadre que le décret précédemment cité crée trois nouvelles rubriques : La rubrique 2780 concerne le compostage ; La 2781 la méthanisation ; La 2782 les autres traitements biologiques susceptibles d'être mis en œuvre pour les déchets non-dangereux. Les rubriques 322 (stockage et traitement des ordures ménagères) et 2170 (fabrication des engrais et supports de culture) sont modifiées en conséquence. Pour la rubrique 2780 elle est composé de 3 sous-rubriques : compostage de déchets verts, d'effluents d'élevage et de déjections animales (déclenchement de l'autorisation à 30 tonnes ou plus de déchets traités par jours), compostage de boues de station d'épuration urbaines et industrielles et de la fraction fermentescible des ordures ménagères (seuil à 20 t/j) et compostage d’autres déchets (autorisation systématique). Pour la rubrique 2781, elle est constituée de 2 sous-rubriques avec des seuils d’autorisation différents en fonction de la nature des déchets traités. Pour la méthanisation de matières végétales, d'effluents d’élevage, de matières stercoraires (déjections) et de déchets végétaux d’industries agroalimentaires, le régime d'autorisation s'appliquera si la quantité de déchets traités est égale ou excède 30 tonnes/jours, sinon le régime de déclaration s'applique. Pour la méthanisation d’autres déchets non dangereux (déchets ménagers, déchets animaux, boues d’épuration…), le régime d'autorisation s'appliquera systématiquement, quelque soient les quantités de déchets traitées. Les prescriptions techniques en matière de conception, construction et exploitation des installations de méthanisation relevant de cette nouvelle rubrique ont été établies. Elles seront fixées par arrêtés ministériels. Parallèlement, une rubrique pour la combustion du biogaz est en cours de création. Elle soumettra à déclaration la combustion de biogaz lorsqu’il est issu d’une installation de méthanisation également soumise à déclaration. Le décret correspondant devrait être présenté au Conseil d’État à l’automne 2009.Les installations de compostage en revanche, relèvent déjà du classement ICPE. Mais cette réglementation a évolué puisqu'une rubrique unique a été créée (2780) ainsi que 3 sous-rubriques : compostage de déchets verts, d'effluents d'élevage et de déjections animales (déclenchement de l'autorisation à 30 tonnes ou plus de déchets traités par jours), compostage de boues de station d'épuration urbaines et industrielles et de la fraction fermentescible des ordures ménagères (seuil à 20 t/j) et compostage d’autres déchets (autorisation systématique). Concernant les perspective l’article 80 du projet de loi Grenelle 2 propose la création de l’article L 542-21-1 du code de l’environnement obligeant les producteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de matière organique à organiser un tri à la source afin de lutter contre les gaz à effet de serre et permettre un meilleur retour à la terre. Textes antérieurs de référence : Dans la rubrique des ICPE de 1953 existait la rubrique 322 qui a été complétée le 15/2/1989 par la rubrique 268bis supprimée et remplacée par la rubrique 2710 322(9-2-1825 et 26-4-1976) Ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement des) : - Numéro / Désignation de la rubrique (A/D) / Rayon (Km) - 322 A / Stations de transit, à l'exclusion des déchetteries mentionnées à la rubrique 268 bis / A / 1 - 322 B. (Traitement) / 1. Broyage / A / 1 - 322 B. (Traitement) / 2. Décharge ou déposante / A / 1 - 322 B. (Traitement) / 3. Compostage / A / 1 - 322 B. (Traitement) / 4. Incinération / A / 1 268 bis (15-2-1989) Matériaux objets ou produits triés et apportés par le public (déchetterie aménagée pour les), bois, déchets de jardin, encombrants, gravats, huiles usagées, médicaments, métaux, papiers, cartons, piles et batteries, plastiques, pneumatiques, textiles, verre Rubrique supprimée, v. nouvelle rubrique n° 2710 ci-après 2170 Régime de l'autorisation (anciennes classes 1 et 2), Rayon d'affichage (en km) : Fabrication des engrais et supports de culture à partir de matières organiques : - Numéro / Désignation de la rubrique (A/D) / Rayon (Km) - 2170 / 1. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/j / A / 3 - 2170 / 2. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j / D / - 2710 Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public : - "monstres" (gros électroménager, mobilier, éléments de véhicules, etc.), déchets de jardin, déchets de démolition, déblais, gravats, terre ; - Bois, métaux, papiers-cartons, plastiques, textiles, verres ; - Déchets ménagers spéciaux (huiles usagées, piles et batteries, médicaments, solvants, peintures, acides et bases, produits phytosanitaires, etc.) usés ou non : - Numéro / Désignation de la rubrique (A/D) / Rayon (Km) - 2710 / 1. La superficie de l'installation étant supérieure à 2 500 m2 / A / 1 - 2710 / 2. La superficie de l'installation étant supérieure à 100 m2, mais inférieure ou égale à 2 500 m2 / D / - Les nouvelles rubriques créées par le décret n°2009-1341 du 29/10/2009 prévoient de séparer la partie station de stockage et prétraitement (broyage) des ordures ménagères (rubrique 322) des divers types de valorisation en créant : - la rubrique 2780 : installations de traitement aérobie (compostage de matière végétale brute) - la rubrique 2781 : installations de méthanisation de déchets non dangereux - la rubrique 2782 : installations mettant en œuvre d’autres traitements Les rayons d’affichage sont portés à 2 km (2781) et 3 km pour les rubriques 2780 et 2782.

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