Décision CEE n° 2009/770/CE du 13 octobre 2009

Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 7680]

En vertu du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, dans le cas d’OGM ou de denrées alimentaires et aliments pour animaux constitués d’OGM ou en contenant, la demande d’autorisation doit aussi s’accompagner d’un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.