Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009
Dates
Date
16 octobre 2009
Sortie
16 octobre 2009
JO
18 octobre 2009
Objet
Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
Commentaire
Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction.