Arrêté du 5 octobre 2009
Dates
Date
5 octobre 2009
Sortie
5 octobre 2009
JO
17 octobre 2009
Objet
Arrêté du 5 octobre 2009 autorisant la société PEC-Rhin à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 5 octobre 2009, la société PEC-Rhin, dont le siège social est situé zone industrielle, 68490 Ottmarsheim, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle.