Arrêté du 5 octobre 2009

Arrêté du 5 octobre 2009 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société European Commodity Clearing AG à la société European Commodity Clearing Luxembourg SARL

Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 5 octobre 2009, l'autorisation de fourniture de gaz naturel délivrée à la société European Commodity Clearing AG par l'arrêté du 23 juillet 2008 pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et effectuer des transactions aux points d'échange de gaz (PEG) est transférée à la société European Commodity Clearing Luxembourg SARL, dont le siège social est situé 2, rue Thomas-Edison, L-1445 Strassel (Luxembourg).