Règlement CEE n° 938/2009 du 6 octobre 2009
Dates
Date
6 octobre 2009
Sortie
6 octobre 2009
JOCE
8 octobre 2009
Objet
Règlement (CE) no 938/2009 de la Commission du 6 octobre 2009 interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne