Arrêté du 25 septembre 2009
Dates
Date
25 septembre 2009
Sortie
25 septembre 2009
JO
15 octobre 2009
Objet
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 avril 2009 autorisant la société NovaWatt à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
La société NovaWatt est également autorisée à effectuer des opérations occasionnelles de revente de gaz naturel à des sites non domestiques, y compris ceux assurant des missions d'intérêt général, établis à proximité de ses installations industrielles