Arrêté du 18 septembre 2009
Dates
Date
18 septembre 2009
Sortie
18 septembre 2009
JO
25 septembre 2009
Objet
Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
Commentaire
Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de celui qui leur a délégué des opérations de piégeage ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l'article 11 ci-après.