Arrêté du 4 septembre 2009
Dates
Date
4 septembre 2009
Sortie
4 septembre 2009
JO
23 septembre 2009
Objet
Arrêté du 4 septembre 2009 autorisant la société REGIONGAZ à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et autorisant le transfert de l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la Compagnie générale des eaux (Veolia Eau - Compagnie générale des eaux)
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 4 septembre 2009, la société REGIONGAZ est autorisée à fournir du gaz naturel sur le territoire métropolitain continental aux catégories de clients suivantes : les fournisseurs ; les clients non domestiques, y compris ceux qui assurent des missions d'intérêt général ; les clients domestiques.