Arrêté du 28 août 2009
Dates
Date
28 août 2009
Sortie
28 août 2009
JO
10 septembre 2009
Objet
Arrêté du 28 août 2009 autorisant la société Vitol SA à étendre son activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 28 août 2009, la société Vitol SA, dont le siège social est situé boulevard du Pont-d'Arve 28, PO Box 384, 1211 Genève 4 (Suisse), est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante : les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.