Arrêté du 31 juillet 2009
Dates
Date
31 juillet 2009
Sortie
31 juillet 2009
JO
25 août 2009
Objet
Arrêté du 31 juillet 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite '' Alimentation du client industriel Groupe MEAC à Ecouché '' (département de l'Orne)