Arrêté du 9 juillet 2009
Dates
Date
9 juillet 2009
Sortie
9 juillet 2009
JO
20 août 2009
Objet
Arrêté du 9 juillet 2009 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à étendre son activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 9 juillet 2009, la société Gas Natural Commercialisation France SAS, dont le siège social est situé 40, avenue Hoche, 75008 Paris, est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz sur le territoire français