Arrêté du 5 août 2009
Dates
Date
5 août 2009
Sortie
5 août 2009
JO
15 août 2009
Objet
Arrêté du 5 août 2009 autorisant la société Statkraft Energi AS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 5 août 2009, la société Statkraft Energi AS, dont le siège social est situé Lilleakerveien 6, PO Box 200 Lilleaker, 0216 Oslo, Norvège, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.