Décision administrative du 7 août 2009
Dates
Date
7 août 2009
Sortie
7 août 2009
JO
15 août 2009
Objet
Décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité
Commentaire
Les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, ci-annexés, entrent en vigueur le 1er septembre 2009