Directive CEE n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009
Dates
Date
13 juillet 2009
Sortie
13 juillet 2009
JOCE
14 août 2009
Objet
Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE