Arrêté du 13 août 2009
Dates
Date
13 août 2009
Sortie
13 août 2009
JO
14 août 2009
Objet
Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
Commentaire
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté