Décret n° 2009-975 du 12 août 2009
Dates
Date
12 août 2009
Sortie
12 août 2009
JO
13 août 2009
Objet
Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Commentaire
Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories tarifaires qui sont fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé