Arrêté du 12 août 2009

Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés au titre du I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation est le suivant : Pour l'année 2009, versement de la totalité de l'enveloppe financière annuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation et dénommé financement du PNRQAD avant le 15 décembre