Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009
Dates
Date
29 juillet 2009
Sortie
29 juillet 2009
JO
2 août 2009
Objet
Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Commentaire
Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux aquatiques et à la police de la pêche. Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont, dans l'exercice de leurs fonctions, astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et assujettis au port de signes distinctifs, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.